Qu’est-ce que le code APE ?

Qu’est-ce que ça veut dire APE ?

Le terme « APE » signifie « Activité Principale Exercée ». Il s’agit d’un code attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise et établissement en fonction de leur activité principale. Ce code permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement et est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès de l’INSEE. Le code APE est basé sur la nomenclature d’activités française (NAF), qui est une classification des activités économiques en France. Chaque code APE correspond à une description précise d’une activité économique. Ce code est utilisé par les administrations publiques pour des statistiques, des études économiques et des régulations, permettant de regrouper les entreprises selon leurs activités pour des analyses économiques et des politiques publiques.

Bien que le code APE n’ait pas de conséquences directes sur l’activité quotidienne des entreprises, il est souvent utilisé par les administrations pour des démarches spécifiques, telles que les cotisations sociales, les taxes et les aides publiques. Il peut aussi être utilisé par les partenaires commerciaux pour identifier le secteur d’activité de l’entreprise. En résumé, le terme « APE » signifie « Activité Principale Exercée » et correspond à un code attribué par l’INSEE pour identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement, basé sur la nomenclature d’activités française. Ce code est utilisé principalement pour des fins statistiques et administratives.

Qui attribue le code APE d’une entreprise ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) d’une entreprise est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en France. Lorsqu’une entreprise s’immatricule, que ce soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales ou auprès des chambres de métiers et de l’artisanat pour les artisans, les informations sur son activité principale sont fournies. L’INSEE utilise ces informations pour attribuer un code APE basé sur la nomenclature d’activités française (NAF).

Lors de la création de l’entreprise, le créateur doit déclarer l’activité principale exercée. Cette déclaration se fait lors de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales, ou auprès des chambres de métiers et de l’artisanat pour les artisans. Les professions libérales s’inscrivent auprès de l’URSSAF. Les informations sur l’activité principale de l’entreprise sont ensuite transmises à l’INSEE par les organismes d’immatriculation, comme le RCS, les chambres de métiers et de l’artisanat, ou l’URSSAF.

L’INSEE examine la description de l’activité principale fournie par l’entreprise et attribue un code APE correspondant à cette activité, en utilisant la nomenclature d’activités française (NAF). Ce code permet de classer l’entreprise dans une catégorie précise d’activité économique. Une fois le code APE attribué, l’INSEE le communique à l’entreprise. Ce code figure sur les documents officiels de l’entreprise, tels que l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales.

En résumé, le code APE d’une entreprise est attribué par l’INSEE sur la base des informations fournies lors de l’immatriculation de l’entreprise. L’INSEE utilise la nomenclature d’activités française pour déterminer le code qui correspond le mieux à l’activité principale déclarée par l’entreprise.

Comment obtenir APE ?

Pour obtenir un code APE (Activité Principale Exercée) en France, il est nécessaire de suivre les étapes d’immatriculation de l’entreprise auprès des organismes compétents. La première étape consiste à créer votre entreprise en définissant son activité principale, sa forme juridique (société, entreprise individuelle, etc.), son siège social, et d’autres informations pertinentes. Lors de l’immatriculation, vous devez déclarer l’activité principale de votre entreprise. Cette activité doit être clairement définie et correspondre à la nomenclature d’activités française (NAF).

Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise auprès des organismes compétents. Pour les sociétés commerciales, l’immatriculation se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en déposant un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Les artisans doivent immatriculer leur entreprise auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), tandis que les professions libérales et autres activités non commerciales s’immatriculent auprès de l’URSSAF. Une fois votre dossier d’immatriculation complet et validé par l’organisme compétent (RCS, CMA, ou URSSAF), les informations relatives à votre entreprise sont transmises à l’INSEE. Cette transmission inclut la déclaration de l’activité principale de votre entreprise.

L’INSEE examine la description de l’activité principale de votre entreprise et attribue un code APE correspondant à cette activité, en utilisant la nomenclature d’activités française (NAF). Ce code permet de classer votre entreprise dans une catégorie précise d’activité économique. Une fois le code APE attribué, l’INSEE le communique à votre entreprise. Vous recevrez ce code sur les documents officiels de votre entreprise, tels que l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales. Ce code APE est également mentionné dans votre certificat d’immatriculation.

En résumé, pour obtenir un code APE, vous devez créer votre entreprise, déclarer son activité principale lors de l’immatriculation auprès des organismes compétents, et attendre que l’INSEE examine les informations et attribue le code correspondant. Une fois attribué, le code APE sera communiqué à votre entreprise via les documents officiels.

Est-il obligatoire de payer l’APE ?

Il semble y avoir une confusion entre le code APE (Activité Principale Exercée) et des éventuelles contributions ou cotisations qui pourraient être associées à certaines activités. Clarifions ce point.

Le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou établissement n’implique pas de paiement direct en soi. Le code APE est un code administratif utilisé pour classifier l’activité principale d’une entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF). Il est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise et figure sur les documents officiels de l’entreprise, comme l’extrait Kbis.

Cependant, certaines activités professionnelles peuvent entraîner des cotisations ou des adhésions obligatoires à des organismes professionnels ou à des régimes spécifiques, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. Par exemple, une entreprise artisanale doit s’immatriculer à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et payer des cotisations correspondantes. De même, une entreprise du secteur commercial doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et s’acquitter des frais correspondants.

En résumé, le code APE lui-même ne nécessite pas de paiement direct. Toutefois, l’immatriculation et l’exercice de certaines activités professionnelles peuvent entraîner des frais et des cotisations spécifiques, selon les obligations légales et les régulations du secteur concerné.