Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document officiel essentiel dans le cadre d’une succession. Elle a pour but de certifier le transfert de propriété des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Ce document est généralement délivré par un notaire ou une autre autorité compétente en matière de succession.
L’attestation dévolutive joue un rôle crucial en prouvant légalement le changement de propriétaire des biens successoraux. Ces biens peuvent inclure des biens immobiliers, des comptes bancaires, ou d’autres types d’actifs. En effet, elle confirme l’identité des héritiers légaux ou désignés d’une personne décédée, ce qui est indispensable pour la reconnaissance de leurs droits sur les biens du défunt.
L’attestation dévolutive est donc nécessaire pour que les héritiers puissent faire valoir leurs droits et transférer les biens à leur nom. Par exemple, si un héritier souhaite vendre un bien immobilier hérité, il devra présenter cette attestation pour prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire légal. De même, pour accéder aux comptes bancaires du défunt, les héritiers devront souvent fournir cette attestation à l’institution financière concernée.
Enfin, l’attestation dévolutive assure que le transfert des biens se fasse conformément aux lois en vigueur et aux dernières volontés du défunt, lorsque celles-ci ont été exprimées dans un testament. Ce document est donc un élément clé dans le processus de liquidation de la succession, garantissant un transfert de propriété ordonné et légalement reconnu.
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
Pour se procurer une attestation dévolutive, il est nécessaire de suivre un processus encadré par un notaire. Tout d’abord, il faut prendre contact avec un notaire et fixer un rendez-vous. Le notaire est le professionnel habilité à gérer les successions et à délivrer ce type de document en France.
Lors du rendez-vous avec le notaire, il est indispensable de fournir plusieurs documents essentiels. Parmi eux, l’acte de décès de la personne défunte, le livret de famille du défunt, les actes d’état civil des héritiers (comme les actes de naissance et de mariage), ainsi que le testament s’il en existe un. De plus, il faut présenter les documents relatifs aux biens du défunt, tels que les titres de propriété et les relevés bancaires.
Le notaire procède ensuite à l’inventaire des biens du défunt afin de déterminer l’actif et le passif de la succession. Cet inventaire comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie et les dettes éventuelles. Une fois l’inventaire réalisé, le notaire établit la liste des héritiers légaux ou désignés par le testament. Il vérifie également l’existence de réserves héréditaires et de quotités disponibles.
Après avoir déterminé les héritiers et l’inventaire des biens, le notaire rédige l’attestation dévolutive. Ce document officiel atteste de la dévolution successorale, c’est-à-dire du transfert de propriété des biens aux héritiers. L’attestation dévolutive est ensuite signée par le notaire et remise aux héritiers. Ce document leur permet de prouver leur qualité d’héritiers et d’effectuer les démarches nécessaires pour le transfert des biens à leur nom, comme la vente d’un bien immobilier ou l’accès aux comptes bancaires du défunt.
Il est important de noter que l’obtention de l’attestation dévolutive entraîne des frais notariés. Ces frais incluent la rémunération du notaire ainsi que les éventuels droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les droits de succession à régler au Trésor Public. En suivant ces étapes et en collaborant étroitement avec un notaire, les héritiers peuvent obtenir l’attestation dévolutive nécessaire pour gérer les biens de la succession de manière légale et ordonnée.
Pourquoi la banque demande une attestation dévolutive ?
La banque demande une attestation dévolutive pour plusieurs raisons essentielles liées à la gestion sécurisée et légale des comptes et des actifs d’une personne décédée.
D’abord, l’attestation dévolutive est un document officiel qui certifie le transfert de propriété des biens du défunt à ses héritiers. En l’absence de ce document, la banque ne peut pas être certaine de l’identité des héritiers légitimes. En effet, elle a besoin de s’assurer que les personnes qui prétendent être les héritiers ont le droit légal d’accéder aux comptes et aux autres actifs du défunt.
Ensuite, cette attestation permet à la banque de débloquer les comptes bancaires du défunt. Tant que la banque n’a pas reçu l’attestation dévolutive, elle est tenue de bloquer les comptes pour éviter tout accès non autorisé. Cela protège les avoirs du défunt jusqu’à ce que la dévolution successorale soit officiellement reconnue et que les héritiers puissent légitimement disposer des fonds.
De plus, la banque utilise l’attestation dévolutive pour s’assurer que toutes les formalités légales et administratives ont été respectées. Cela inclut le paiement éventuel des droits de succession et la vérification de l’absence de dettes impayées du défunt. En recevant ce document, la banque se conforme à ses obligations légales et réglementaires, évitant ainsi des responsabilités potentielles en cas de contestation de la succession.
Enfin, l’attestation dévolutive permet de clarifier la répartition des actifs entre les différents héritiers. Si plusieurs personnes sont désignées comme héritiers, la banque a besoin de ce document pour savoir comment répartir les fonds et les autres biens. Cela évite les conflits et les litiges entre héritiers en fournissant une base légale claire pour la distribution des biens.
En résumé, la banque demande une attestation dévolutive pour vérifier l’identité des héritiers, débloquer les comptes du défunt en toute sécurité, se conformer aux obligations légales et administratives, et garantir une répartition claire et légale des actifs entre les héritiers.
Quelle différence entre acte de notoriété et dévolution successorale ?
L’acte de notoriété et la dévolution successorale sont deux concepts distincts mais complémentaires dans le cadre d’une succession. L’acte de notoriété est un document officiel rédigé par un notaire, qui atteste de la qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes. Pour rédiger cet acte, le notaire se base sur les déclarations des héritiers, de toute personne ayant connaissance de la situation familiale du défunt, et sur la présentation de divers documents comme les actes d’état civil et les testaments. L’acte de notoriété identifie les héritiers et précise leurs droits dans la succession. En d’autres termes, il confirme qui sont les héritiers légitimes du défunt selon la loi ou selon les dispositions testamentaires. Ce document est souvent utilisé pour effectuer diverses démarches administratives après le décès, telles que la clôture des comptes bancaires, la demande de pension de réversion, ou la gestion des contrats en cours.
La dévolution successorale, en revanche, est un concept juridique qui désigne le transfert des biens, droits et obligations du défunt à ses héritiers. Ce terme englobe l’ensemble des règles déterminant qui sont les héritiers et comment les biens du défunt sont répartis entre eux. La dévolution successorale peut être légale, c’est-à-dire basée sur les règles du Code civil en l’absence de testament, ou testamentaire, c’est-à-dire conforme aux volontés exprimées par le défunt dans son testament. L’attestation dévolutive est le document qui matérialise cette dévolution successorale. Rédigée par le notaire après avoir vérifié la liste des héritiers et l’inventaire des biens de la succession, cette attestation certifie le transfert de propriété des biens du défunt aux héritiers.
Il existe des différences clés entre ces deux documents. L’acte de notoriété constate la qualité d’héritier et leur identité, tandis que l’attestation dévolutive, issue de la dévolution successorale, atteste du transfert des biens aux héritiers. En termes d’usage, l’acte de notoriété est souvent utilisé pour justifier la qualité d’héritier auprès des tiers et pour les démarches administratives initiales, alors que l’attestation dévolutive est nécessaire pour le transfert effectif des biens, notamment pour les démarches de transfert de propriété immobilière et la gestion des comptes bancaires. En ce qui concerne leur contenu, l’acte de notoriété identifie les héritiers et leurs droits, tandis que l’attestation dévolutive précise la nature des biens transférés et officialise le transfert de propriété.
En résumé, l’acte de notoriété sert à prouver l’identité des héritiers, tandis que la dévolution successorale et son attestation concrétisent le transfert des biens du défunt à ces héritiers. Ces documents sont indispensables pour garantir que la succession se déroule conformément à la loi et aux volontés du défunt, et pour permettre aux héritiers de disposer légalement des biens hérités.
Quel est le prix d’une dévolution successorale ?
Le coût d’une dévolution successorale peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de la succession, la valeur des biens, et les honoraires du notaire. En France, les frais associés à une dévolution successorale incluent généralement les honoraires du notaire, les droits de mutation, et divers frais administratifs.
Les honoraires du notaire pour les actes de succession sont réglementés et calculés en pourcentage de la valeur de la succession. Pour la rédaction de l’acte de notoriété, les frais s’élèvent généralement à environ 57,69 euros hors taxes (HT), soit environ 69 euros toutes taxes comprises (TTC). En ce qui concerne la rédaction de l’attestation de propriété, nécessaire pour les biens immobiliers, les frais sont également calculés en pourcentage de la valeur du bien selon un barème dégressif. Par exemple, les frais sont de 1,935% pour les valeurs jusqu’à 6 500 euros, de 1,064% pour les valeurs comprises entre 6 500 et 17 000 euros, de 0,726% pour les valeurs entre 17 000 et 30 000 euros, et de 0,532% pour les valeurs au-delà de 30 000 euros.
Lorsque la succession nécessite un inventaire détaillé des biens, le coût est aussi calculé en pourcentage de la valeur des biens inventoriés, selon un barème similaire à celui de l’attestation de propriété. En plus des honoraires du notaire, les héritiers doivent payer les droits de succession, également appelés droits de mutation à titre gratuit, qui sont des taxes dues à l’État. Le montant de ces droits dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ainsi que de la valeur de la succession. Par exemple, les descendants en ligne directe bénéficient d’un abattement de 100 000 euros sur la part héritée, et les taux de taxation varient de 5% à 45% pour les montants au-delà de cet abattement. Pour les autres héritiers, les abattements et les taux de taxation sont différents et souvent moins favorables.
En outre, divers frais administratifs peuvent s’ajouter, tels que les frais d’inscription hypothécaire pour les biens immobiliers, les frais de copies et de correspondance, et éventuellement les frais de déplacement du notaire. Pour obtenir une estimation précise des coûts, il est conseillé de consulter directement un notaire, qui pourra fournir un devis détaillé en fonction des spécificités de la succession et de la valeur des biens concernés.
Comment avoir une dévolution successorale sans notaire ?
Obtenir une dévolution successorale sans l’intervention d’un notaire est possible dans certains cas spécifiques, notamment lorsque la succession est simple et que les héritiers sont en accord. Voici les démarches à suivre :
Tout d’abord, il est crucial de vérifier que la succession ne comporte pas de biens immobiliers, car ces derniers nécessitent obligatoirement une intervention notariale pour la rédaction d’une attestation de propriété immobilière. Si la succession ne concerne que des biens mobiliers (comptes bancaires, véhicules, etc.), les héritiers peuvent entreprendre les démarches sans notaire.
Les héritiers doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens. Cet accord doit être unanime et sans contestation, car toute mésentente nécessiterait l’intervention d’un notaire pour la médiation et la gestion des conflits.
Ensuite, pour prouver leur qualité d’héritiers, les héritiers peuvent rédiger un certificat d’hérédité. Ce document, signé par tous les héritiers, atteste de leur lien de parenté avec le défunt et peut être utilisé pour certaines démarches administratives. Il est souvent accepté par les banques et les administrations pour débloquer des comptes ou transférer des biens. Le certificat d’hérédité peut être rédigé par les héritiers eux-mêmes, mais il est aussi possible de le demander auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Toutefois, de nombreuses mairies ne délivrent plus ce document et préfèrent orienter les héritiers vers un notaire.
Si un certificat d’hérédité n’est pas suffisant, les héritiers peuvent établir une attestation sur l’honneur. Ce document, rédigé et signé par les héritiers, déclare sous serment leur qualité d’héritiers et l’absence de contestation de la succession. Cette attestation peut être utilisée pour certaines démarches administratives et pour prouver la dévolution successorale auprès de divers organismes.
Pour débloquer les comptes bancaires du défunt, les héritiers doivent fournir à la banque les documents nécessaires, tels que l’acte de décès, le certificat d’hérédité ou l’attestation sur l’honneur, ainsi qu’une pièce d’identité de chaque héritier. La banque peut alors débloquer les fonds et procéder au transfert des actifs conformément aux instructions des héritiers.
Enfin, les héritiers doivent également se charger des déclarations fiscales liées à la succession. Ils doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès (un an si le défunt est décédé à l’étranger). Cette déclaration permet de calculer et de payer les droits de succession éventuellement dus. Les formulaires et les instructions nécessaires sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscale.
En résumé, bien qu’il soit possible de gérer une succession simple sans notaire, il est essentiel de s’assurer que tous les héritiers sont d’accord et que les démarches sont effectuées correctement pour éviter tout litige futur. Pour les successions plus complexes ou en cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un notaire pour garantir la conformité légale et la sécurité des transactions.
Quel délai pour obtenir une dévolution successorale ?
Le délai pour obtenir une dévolution successorale dépend de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la succession, le nombre d’héritiers, la nature des biens à transmettre et la rapidité avec laquelle les documents nécessaires sont fournis. Dès le décès, les héritiers doivent rapidement prendre contact avec un notaire. Cette étape initiale peut généralement se faire dans les jours qui suivent le décès. Les héritiers doivent fournir au notaire des documents tels que l’acte de décès, le livret de famille du défunt, les actes d’état civil des héritiers, le testament s’il en existe un, et les documents relatifs aux biens du défunt, comme les titres de propriété et les relevés bancaires. La collecte de ces documents peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, en fonction de leur disponibilité.
Le notaire procède ensuite à la vérification de la dévolution successorale, c’est-à-dire qu’il identifie les héritiers légitimes et vérifie leurs droits. Cette étape peut prendre plusieurs semaines, surtout si les situations familiales sont complexes ou si des recherches généalogiques sont nécessaires. Une fois les héritiers identifiés, le notaire rédige l’acte de notoriété. Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques semaines, selon la charge de travail du notaire et la complexité de la situation. Si nécessaire, le notaire réalise ensuite l’inventaire des biens du défunt, ce qui peut prendre plusieurs semaines, notamment si les biens sont nombreux ou situés dans différentes régions.
Une fois toutes les vérifications et l’inventaire des biens réalisés, le notaire rédige l’attestation dévolutive. La signature et la remise de ce document peuvent se faire rapidement, en quelques jours. Le délai total pour obtenir une dévolution successorale peut donc varier de quelques semaines à plusieurs mois. Dans les situations simples, sans biens immobiliers et avec une succession claire, le processus peut être relativement rapide, souvent entre un et deux mois. Pour les successions plus complexes, incluant des biens immobiliers et plusieurs héritiers, ou en cas de litiges ou de recherches généalogiques, le délai peut s’étendre jusqu’à six mois, voire plus.
Il est important de noter que la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès, ou un an si le défunt est décédé à l’étranger. Ce délai fiscal incite les héritiers à accélérer autant que possible les démarches de dévolution successorale afin de respecter les obligations légales et éviter les pénalités de retard. Pour obtenir une estimation plus précise et personnalisée des délais, il est conseillé de consulter directement un notaire, qui pourra fournir des informations adaptées à la situation spécifique de la succession.
