Un appel commercial un dimanche matin, ou un mardi soir à 21 h, n’est pas seulement agaçant : dans la plupart des cas, il est illégal. Depuis 2023, un décret encadre précisément les jours, les horaires et la fréquence auxquels un professionnel peut vous démarcher par téléphone. Et depuis le 11 août 2026, ce cadre s’est encore durci : le démarchage est désormais interdit par défaut, sauf accord préalable de votre part. Voici ce que dit la loi, ce qui reste autorisé, et comment faire valoir vos droits si un appel ne respecte pas les règles.

Sommaire

Les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, entré en vigueur le 1er mars 2023, fixe pour la première fois des créneaux horaires précis pour la prospection commerciale non sollicitée par téléphone. Un professionnel ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, dans deux plages distinctes.

Jour Plage autorisée Statut
Lundi à vendredi 10 h – 13 h Autorisé
Lundi à vendredi 14 h – 20 h Autorisé
Lundi à vendredi 13 h – 14 h et 20 h – 10 h Interdit
Samedi, dimanche, jours fériés Toute la journée Interdit
Tableau des horaires autorisés et interdits pour le démarchage téléphonique en France
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023

Pourquoi ces créneaux précis

La coupure de 13 h à 14 h correspond à la pause méridienne, identifiée par les associations de consommateurs comme un moment où les appels commerciaux étaient particulièrement mal perçus. La borne de 20 h marque la limite au-delà de laquelle un appel professionnel est considéré comme une intrusion dans la vie privée, quelle que soit la nature de l’offre proposée.

À qui s’applique cette règle

Le texte vise toute prospection commerciale non sollicitée par voie téléphonique, qu’elle soit menée directement par l’entreprise ou sous-traitée à un centre d’appels. Peu importe que le numéro affiché soit français ou usurpe l’apparence d’un numéro connu : c’est l’origine commerciale de l’appel qui déclenche l’obligation, pas le numéro affiché.

Jours interdits : week-end et jours fériés

En dehors des horaires, le décret interdit purement et simplement tout appel de prospection le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux, sans aucune plage de tolérance. Un appel commercial reçu un 1er mai ou un dimanche après-midi est donc hors la loi, quelle que soit l’heure.

Le cas des ponts et jours fériés mobiles

La liste des jours fériés est celle fixée par le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Les jours de pont ne sont pas fériés au sens légal, sauf s’ils tombent un jour normalement chômé par l’entreprise appelante : la protection ne s’étend donc pas automatiquement à ces journées.

La fréquence des appels, elle aussi encadrée

Le même décret plafonne le nombre de sollicitations qu’un professionnel peut vous adresser, même dans les créneaux autorisés.

  • Quatre appels maximum par un même professionnel, sur une période de 30 jours calendaires.
  • 60 jours calendaires d’interdiction de recontact après un refus exprimé par le consommateur au cours d’un appel.
  • Ces limites s’appliquent par professionnel, pas par campagne : un sous-traitant qui change de script pour la même entreprise reste soumis au même compteur.

Comment un refus doit être traité

Dès que vous exprimez clairement votre refus d’être démarché, l’entreprise doit cesser tout appel à ce sujet pendant 60 jours. Un appel reçu le lendemain d’un refus explicite constitue à lui seul une infraction, indépendamment des horaires respectés par ailleurs.

Depuis le 11 août 2026 : le consentement préalable change la donne

Ces règles d’horaires et de fréquence restent en vigueur, mais elles ne suffisent plus à elles seules à rendre un appel légal. Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d’application n° 2026-662 du 23 juillet 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans avoir recueilli au préalable votre consentement exprès. Ce nouveau régime, détaillé dans notre article sur la fermeture de Bloctel, remplace la logique d’opposition (le consommateur devait s’inscrire pour refuser) par une logique de consentement (l’entreprise doit obtenir un accord avant d’appeler).

Quand le démarchage reste possible

Deux situations permettent encore à un professionnel de vous appeler : si vous avez donné un consentement préalable clair et documenté, ou si l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours (votre fournisseur d’énergie qui vous contacte au sujet de votre abonnement, par exemple). Le décret sur les horaires et la fréquence, vu plus haut, ne vise que le démarchage non sollicité : dès lors que vous avez donné votre consentement exprès, ce décret ne s’applique plus, et le professionnel peut légalement vous appeler en dehors des créneaux et au-delà des quatre appels mensuels. C’est justement pour cette raison que le consentement doit rester précis et révocable à tout moment : c’est votre seul levier une fois qu’il est donné.

Les secteurs qui restent interdits même avec consentement

Certains démarchages restent prohibés quelle que soit la situation : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie, et le démarchage visant le compte personnel de formation, interdit depuis 2022 sans aucune dérogation possible.

Que faire si vous êtes appelé hors des horaires autorisés

Un appel reçu un dimanche, après 20 h, ou plus de quatre fois en un mois par le même professionnel constitue une infraction que vous pouvez faire valoir, à condition que vous n’ayez pas donné de consentement exprès à cette entreprise.

Noter les éléments de preuve

Relevez le numéro affiché, la date et l’heure exactes de l’appel, ainsi que le nom de l’entreprise ou du service annoncé par l’interlocuteur. Ces éléments sont indispensables pour toute démarche ultérieure, qu’il s’agisse d’un signalement ou d’une contestation de contrat.

Le cas d’un contrat signé après un appel hors créneau

Si vous avez signé un contrat à la suite d’un appel reçu en dehors des horaires autorisés, ce manquement peut être invoqué pour contester la validité du contrat, en complément du délai de rétractation de 14 jours dont vous disposez de toute façon pour tout achat conclu par démarchage téléphonique.

Signaler un manquement à la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’autorité chargée de contrôler le respect de ces règles et de sanctionner les entreprises fautives.

La plateforme SignalConso

Le signalement se fait en ligne sur signal.conso.gouv.fr, dans la rubrique consacrée au démarchage abusif. Indiquez le nom de l’entreprise si vous l’avez, le numéro qui vous a appelé, et la date et l’heure de l’appel litigieux. Ce signalement alimente les contrôles de la DGCCRF, qui peut ensuite engager une procédure contradictoire contre l’entreprise.

Compléter avec un signalement au 33700

Si l’appel s’accompagne d’éléments frauduleux (numéro usurpé, script trompeur), le signalement au 33700 reste complémentaire : il vise le blocage technique du numéro par les opérateurs, quand SignalConso déclenche un contrôle réglementaire de l’entreprise elle-même.

Les sanctions encourues par les entreprises fautives

Le non-respect des horaires, des jours interdits ou de la fréquence maximale expose l’entreprise à une amende administrative, prononcée par la DGCCRF après une procédure contradictoire, en application de l’article L242-16 du code de la consommation.

Le montant des amendes

Cette amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le montant est fixé au cas par cas selon la gravité du manquement et son caractère répété.

Les conséquences sur le contrat conclu

Au-delà de l’amende, un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé hors des horaires autorisés peut être annulé à la demande du consommateur, indépendamment du délai de rétractation classique. C’est un argument supplémentaire à faire valoir si un professionnel refuse de vous rembourser après un achat conclu dans ces conditions.

Questions fréquentes

Un appel professionnel un samedi est-il toujours interdit ?

Oui, sauf si vous avez donné votre consentement exprès et préalable à cette entreprise : dans ce cas précis, le décret n° 2022-1313 ne s’applique plus et l’appel du samedi devient licite. Sans ce consentement, l’interdiction du samedi, du dimanche et des jours fériés reste totale.

Combien de fois un professionnel peut-il m’appeler par mois ?

Sans consentement de votre part, un même professionnel ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires, même en respectant les horaires autorisés. Ce plafond disparaît si vous avez donné votre consentement exprès à être démarché par cette entreprise.

Le consentement préalable dispense-t-il des horaires légaux ?

Oui. Le décret sur les jours, horaires et fréquence ne concerne que le démarchage non sollicité. Si vous avez donné un consentement exprès et préalable à une entreprise, elle peut légalement vous appeler en dehors des créneaux du lundi au vendredi 10 h-13 h et 14 h-20 h, et au-delà de quatre fois par mois.

Que faire si j’ai déjà refusé et que l’entreprise rappelle ?

Signalez-le sur signal.conso.gouv.fr en précisant la date de votre refus initial si vous vous en souvenez. Un rappel dans les 60 jours suivant un refus exprimé est une infraction distincte, qui s’ajoute à celle des horaires si elle est également en cause.

Un numéro étranger qui démarche est-il soumis aux mêmes règles ?

La réglementation française s’applique à toute entreprise qui démarche des consommateurs situés en France, quel que soit le pays d’origine de l’appel. En pratique, un numéro étranger est plus difficile à identifier et à sanctionner, ce qui justifie de vérifier l’origine réelle de l’appel avant toute démarche.