Un appel, un SMS ou un message sur les réseaux sociaux vous informe que votre compte personnel de formation contient « des droits non utilisés » qui vont être perdus si vous n’agissez pas tout de suite. Ce scénario est illégal depuis le 19 décembre 2022 : la loi n° 2022-1587 interdit tout démarchage commercial visant les titulaires d’un CPF, par téléphone, SMS, courriel ou messagerie de réseau social. Trois ans plus tard, ces sollicitations n’ont pourtant pas disparu. Voici ce que la loi couvre exactement, pourquoi elle ne suffit pas à arrêter les fraudeurs, et la marche à suivre si vous avez répondu à l’un de ces messages.
Sommaire
- Ce que dit la loi du 19 décembre 2022
- Pourquoi les appels et SMS continuent malgré l’interdiction
- Les sanctions encourues par les fraudeurs
- Reconnaître un démarchage CPF illégal
- Vous avez communiqué vos identifiants : que faire dans l’heure
- Comment signaler un démarchage CPF
- Questions fréquentes
Ce que dit la loi du 19 décembre 2022
La loi n° 2022-1587, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022, est née d’un constat simple : le CPF, alimenté chaque année en droits à formation, était devenu la cible d’un démarchage massif visant à faire signer des formations fictives ou surfacturées pour capter les fonds publics. Son article 1er interdit la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, SMS, courriel ou message privé sur les réseaux sociaux.
Qui est concerné par l’interdiction
L’interdiction vise tout organisme de formation, tout courtier ou intermédiaire qui sollicite un particulier au sujet de son CPF sans lien avec une formation déjà engagée. Elle ne s’applique pas à un organisme qui recontacte un stagiaire déjà inscrit pour organiser une session en cours — c’est la seule exception prévue par le texte.
Ce que la loi interdit précisément
Sont interdits : les appels non sollicités évoquant un solde CPF, les SMS annonçant une formation « offerte » ou des droits « qui expirent », les publicités ciblées sur les réseaux sociaux renvoyant vers un formulaire de collecte de données, et le démarchage par des sous-traitants agissant pour le compte d’un organisme. Le décret d’application n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a complété le dispositif en imposant, à partir du 1er avril 2024, la certification Qualiopi à tout sous-traitant intervenant sur une action éligible au CPF — une manière de fermer la porte que les intermédiaires non déclarés utilisaient jusque-là.
| Situation | Autorisé |
|---|---|
| Appel d’un organisme pour un solde CPF, sans lien préalable | Non |
| SMS annonçant une formation « offerte » par vos droits CPF | Non |
| Rappel d’un organisme pour une session déjà en cours | Oui |
| Publicité sur un réseau social renvoyant vers un formulaire CPF | Non |
Pourquoi les appels et SMS continuent malgré l’interdiction
La loi sanctionne les organismes établis en France qui démarchent frontalement. Elle ne peut rien contre un numéro affiché depuis un centre d’appel situé hors du territoire, ni contre un compte de messagerie créé la veille et abandonné le lendemain. Selon France Compétences, l’organisme régulateur de la formation professionnelle, le préjudice lié aux fraudes au CPF a atteint environ 450 millions d’euros en 2024, soit près de 22 % du budget annuel du dispositif — un montant qui montre que l’interdiction légale n’a pas tari le phénomène, seulement déplacé ses méthodes.
Numéros à l’étranger et plateformes offshore
Une partie des appels provient de centres situés hors de France, hors de portée directe de la DGCCRF. Le numéro affiché peut lui-même être usurpé, une technique de spoofing téléphonique déjà répandue sur d’autres types de fraude.
De faux organismes de formation certifiés Qualiopi
Certains fraudeurs se présentent avec un numéro d’existence et un logo Qualiopi copiés sur un organisme réel, ou utilisent une certification obtenue puis détournée. Le titulaire du CPF découvre la fraude quand une formation apparaît sur son compte sans qu’il l’ait suivie, ou quand ses droits ont été intégralement consommés.
Les sanctions encourues par les fraudeurs
Le non-respect de l’interdiction de démarchage est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ce montant s’ajoute, le cas échéant, aux poursuites pénales pour escroquerie lorsque des fonds ont été détournés du compte de la victime — un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, porté à dix ans et 1 000 000 € en bande organisée.
Qui prononce les sanctions
Les amendes administratives relèvent de la DGCCRF, qui contrôle les pratiques commerciales. Les poursuites pour escroquerie ou usurpation d’identité relèvent, elles, du procureur de la République, saisi par un dépôt de plainte.
Reconnaître un démarchage CPF illégal
Un organisme de formation sérieux ne prend jamais l’initiative d’un appel pour évoquer un solde CPF que vous n’avez pas sollicité. Plusieurs signes doivent alerter :
- l’appel ou le SMS évoque des droits CPF « qui vont expirer » — les droits acquis sur MonCompteFormation n’ont pas de date de péremption ;
- l’interlocuteur demande votre identifiant et votre mot de passe FranceConnect ou MonCompteFormation, ou un code reçu par SMS ;
- la formation proposée est présentée comme gratuite ou « financée à 100 % sans rien à payer » sans que vous ayez rien demandé ;
- on vous met la pression pour signer ou confirmer un rendez-vous dans l’heure ;
- le nom de l’organisme ne correspond à rien lorsqu’on le recherche, ou correspond à un organisme réel qui dément tout démarchage sur son site.
Ce qu’un organisme sérieux ne fait jamais
Un organisme de formation légitime ne demande jamais votre mot de passe : l’inscription à une formation CPF se fait directement par vous, sur moncompteformation.gouv.fr, après avoir choisi la session vous-même. Aucun tiers n’a besoin de vos identifiants pour engager vos droits.
Vous avez communiqué vos identifiants : que faire dans l’heure
Si vous avez donné votre mot de passe MonCompteFormation ou FranceConnect, ou cliqué sur un lien puis saisi vos identifiants, la priorité est de reprendre la main sur le compte avant que les droits ne soient consommés.
Sécuriser son compte MonCompteFormation et FranceConnect
Connectez-vous immédiatement sur moncompteformation.gouv.fr et changez votre mot de passe. Faites de même sur FranceConnect si vous l’utilisez pour vous identifier ailleurs, car un même mot de passe compromis peut donner accès à d’autres services publics — impôts, Ameli, CAF. Vérifiez la rubrique « mes dossiers de formation » : une inscription que vous n’avez pas faite doit être signalée sans attendre.
Porter plainte et signaler la fraude
Le formulaire « Signaler une fraude », accessible depuis l’espace Assistance de MonCompteFormation, permet de déclencher une contestation auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du dispositif. Un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie reste nécessaire pour les poursuites pénales : conservez les captures d’écran de l’appel ou du SMS, le nom de l’organisme cité et toute référence de dossier communiquée. Le délai de traitement des réclamations par la Caisse des Dépôts se situe généralement entre trois et six mois.
Comment signaler un démarchage CPF
Le signalement ne sert pas qu’à vous protéger : il alimente les statistiques que la DGCCRF utilise pour cibler ses contrôles.
Signal Conso et la DGCCRF
Le site signal.conso.gouv.fr est le canal recommandé par le ministère de l’Économie pour tout appel ou SMS relatif au CPF. Le signalement est transmis directement aux agents de la DGCCRF compétents dans votre département.
Le 33700 et Bloctel : pourquoi ils ne suffisent pas ici
Le réflexe du signalement au 33700 reste utile pour un SMS frauduleux classique, mais il ne remplace pas le signalement CPF dédié : les deux bases ne sont pas croisées automatiquement. Quant à Bloctel, la liste d’opposition au démarchage, elle ne couvre pas le CPF : ce dispositif vise le démarchage commercial classique, pas la prospection sur un compte de formation, qui relève d’un régime d’interdiction spécifique et sans inscription préalable à faire. Comme pour le scénario du faux conseiller bancaire, la meilleure protection reste de ne jamais transmettre un identifiant ou un code à un interlocuteur qui vous appelle en premier.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique pour le CPF est-il totalement interdit ?
Oui, depuis le 19 décembre 2022, sauf si l’appel concerne une formation déjà en cours entre vous et l’organisme qui vous a inscrit.
Que risque un organisme qui démarche malgré l’interdiction ?
Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en plus d’éventuelles poursuites pénales si des fonds ont été détournés.
Comment savoir si mes droits CPF ont été utilisés à mon insu ?
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr et consultez la rubrique des dossiers de formation : toute inscription que vous n’avez pas faite vous-même doit être signalée immédiatement via le formulaire dédié.
Bloctel protège-t-il contre le démarchage CPF ?
Non. Bloctel couvre le démarchage commercial général ; le CPF relève d’une interdiction spécifique, applicable sans inscription sur une liste d’opposition.
Où signaler un appel ou un SMS suspect concernant mon CPF ?
Sur signal.conso.gouv.fr, qui transmet directement à la DGCCRF, et via le formulaire « Signaler une fraude » de l’espace Assistance sur MonCompteFormation si vos droits sont concernés.
