Un conseiller vous propose des travaux d’isolation à un euro, un changement de chaudière ou une pompe à chaleur, et vous précise qu’une aide de l’État couvre l’essentiel de la facture. Ce simple appel est une infraction : depuis 2020, la loi interdit purement et simplement le démarchage téléphonique pour ce type de travaux, quelles que soient vos réponses par la suite. Voici ce que couvre exactement cette interdiction, ce qu’elle a changé en 2025, et la marche à suivre si vous avez déjà signé.

Sommaire

Ce que la loi interdit depuis le 24 juillet 2020

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, en vigueur depuis le 26 juillet de la même année, pose un principe simple : un professionnel n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre des équipements ou vous proposer des travaux visant des économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable dans votre logement. L’interdiction, codifiée à l’article L. 223-1 du code de la consommation, ne dépend d’aucune inscription préalable sur une liste : elle s’applique à tous les particuliers, que vous soyez inscrit sur Bloctel ou non.

Les travaux et équipements concernés

Sont visés tous les travaux et équipements présentés comme permettant une économie d’énergie ou une production d’énergie renouvelable : isolation des combles, des murs ou des planchers, remplacement de chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, panneaux solaires, ventilation double flux. Le point commun de ces offres, souvent associées à un argument sur les aides publiques comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), est précisément ce qui déclenche l’interdiction.

Ce que l’interdiction ne couvre pas

Une exception existe : un professionnel peut vous rappeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, par exemple pour planifier une intervention déjà signée ou assurer un suivi après-vente. En dehors de ce cas précis, tout appel commercial entrant sur ce périmètre, même émis une seule fois, tombe sous le coup de la loi.

2025 : l’interdiction s’étend au SMS, à l’e-mail et aux réseaux sociaux

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, a élargi ce périmètre sur deux points. D’abord la nature du contact : l’interdiction ne se limite plus au téléphone, elle couvre désormais aussi le SMS, l’e-mail et les réseaux sociaux. Ensuite le champ des travaux : elle s’étend à l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, couverte par l’aide MaPrimeAdapt’, qui connaissait le même type de démarchage abusif que la rénovation énergétique.

Pourquoi ce durcissement

Le texte de 2025 répond à un constat : la loi de 2020 avait déplacé une partie du démarchage interdit vers le SMS et l’e-mail, canaux non couverts jusque-là. Sur le même modèle que l’interdiction du démarchage pour le CPF, en vigueur depuis 2022, le législateur a dû refermer une brèche laissée ouverte par un texte plus ancien plutôt que corriger une absence totale de réglementation.

Une étape vers l’accord préalable pour tous les secteurs

Ce mouvement n’est pas isolé : à partir du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial, quel que soit le secteur, devra reposer sur un consentement préalable du consommateur, ce qui met fin à Bloctel sous sa forme actuelle. La rénovation énergétique et l’adaptation du logement ont simplement basculé en premier vers un régime encore plus strict : l’interdiction totale, sans possibilité de consentement.

Un contrat signé après un appel interdit est nul

La sanction civile est directe : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de cette interdiction est nul. Il ne s’agit pas d’une simple possibilité de rétractation, mais d’une nullité de plein droit, qui existe indépendamment du fait que les travaux aient commencé ou non.

La nullité, sanction prévue par la loi elle-même

Cette nullité découle directement de l’article L. 223-1 du code de la consommation : le seul fait que le premier contact commercial ait eu lieu par un appel interdit suffit à vicier le contrat, quelle que soit la qualité du devis ou la conformité des travaux réalisés.

Faire valoir la nullité et se faire rembourser

Pour faire constater cette nullité, adressez à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les circonstances de la prise de contact (date, numéro appelant si vous l’avez conservé) et demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. En cas de refus, le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile peut être saisi ; une association de consommateurs agréée peut vous accompagner dans cette démarche.

Jusqu’à 375 000 € d’amende pour l’entreprise

Au-delà de la nullité du contrat, l’entreprise fautive s’expose à une sanction administrative distincte, prononcée par la DGCCRF, qui ne dépend pas d’une action du consommateur.

Le barème fixé par l’article L. 242-16

L’article L. 242-16 du code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Depuis la loi du 30 juin 2025, ce plafond peut être doublé en cas de récidive, ce qui porte la sanction maximale à 750 000 € pour une entreprise déjà condamnée sur ce motif.

Des sanctions déjà prononcées par la DGCCRF

Ces montants ne sont pas théoriques : la DGCCRF publie régulièrement les amendes prononcées contre des entreprises de rénovation énergétique prises en défaut.

Entreprise Amende Date
Groupe Beaumet Énergies (Gard) 366 930 € 15 mars 2021
Artisan Climat (Aube) 290 200 € 11 décembre 2025
Ecovert (Haute-Garonne) 44 840 € mai 2026

La sanction contre Artisan Climat, prononcée fin 2025 pour des faits commis entre février 2024 et avril 2025, montre que les contrôles se sont poursuivis sans relâche après l’entrée en vigueur du texte de 2025.

Graphique comparant les amendes DGCCRF pour démarchage téléphonique interdit sur des travaux d'isolation : plafond légal de 375 000 euros et sanctions déjà prononcées
Source : economie.gouv.fr (DGCCRF), sanctions publiées

Reconnaître un appel visé par l’interdiction

Le démarchage interdit ne se présente jamais comme tel : il se déguise en conseil gratuit, en audit énergétique offert ou en relance d’un dossier d’aide que vous n’avez jamais déposé.

Les mots qui doivent alerter

  • « isolation à 1 euro » ou « reste à charge zéro » ;
  • « vous êtes éligible à une prime » ou « votre dossier MaPrimeRénov’ » sans que vous ayez engagé de démarche ;
  • « audit énergétique gratuit » suivi d’une prise de rendez-vous immédiate ;
  • demande de confirmer votre accord par SMS ou de rappeler un numéro juste après l’appel.

Les signes qui confirment le démarchage interdit

Un numéro masqué ou affichant un indicatif que vous ne reconnaissez pas, un interlocuteur incapable de préciser le nom exact de l’entreprise, une pression pour signer le jour même : ces éléments s’ajoutent au motif principal, qui reste le simple fait d’avoir été appelé sur ce sujet. Si vous avez un doute sur la légitimité du numéro lui-même, la méthode pour vérifier un numéro inconnu avant de rappeler s’applique aussi à ce type d’appel.

Signaler ce démarchage

Le signalement ne se substitue pas à la démarche individuelle de nullité, mais il alimente les contrôles de la DGCCRF et peut déclencher une enquête sur l’entreprise.

Signal Conso, la plateforme dédiée

Le site signal.conso.gouv.fr permet de déposer un signalement détaillé, transmis directement aux agents de la DGCCRF compétents dans votre département. Indiquez la date de l’appel, le numéro affiché si vous l’avez, et le nom de l’entreprise ou de la marque commerciale utilisée par l’interlocuteur.

Le 33700, en complément

Comme pour tout appel ou SMS frauduleux, le numéro complet peut aussi être transmis par SMS au 33700. Ce canal est plus adapté au blocage technique du numéro par les opérateurs, quand Signal Conso vise la sanction de l’entreprise.

Vous avez déjà signé : la marche à suivre

Deux protections coexistent si vous avez déjà donné votre accord : la nullité liée au démarchage interdit, et le délai de rétractation classique attaché à tout contrat conclu hors établissement.

Le délai de rétractation de 14 jours

L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre un délai de 14 jours calendaires, à compter de la signature, pour vous rétracter sans justification ni pénalité, à l’aide du formulaire type fourni avec le contrat. Ce délai s’applique même si vous ne contestez pas la nullité liée au démarchage : c’est souvent la voie la plus rapide si vous êtes encore dans ces 14 jours.

Contester même si les travaux ont commencé

Passé ce délai, ou si les travaux ont déjà débuté, la nullité pour démarchage interdit reste mobilisable : elle n’est enfermée dans aucun délai aussi court, la prescription de droit commun étant de cinq ans. Rassemblez le contrat, les éventuelles factures d’acompte et toute trace de l’appel initial (SMS de confirmation, e-mail de suivi) avant d’engager la contestation.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique pour l’isolation est-il interdit même si je ne suis pas inscrit sur Bloctel ?

Oui. Cette interdiction ne dépend d’aucune inscription préalable : elle s’applique à tous les particuliers, contrairement au dispositif Bloctel qui visait la prospection commerciale en général.

Un professionnel peut-il me contacter par SMS pour des travaux d’isolation ?

Non, depuis la loi du 30 juin 2025 entrée en vigueur le 1er juillet 2025, l’interdiction couvre aussi le SMS, l’e-mail et les réseaux sociaux, en plus de l’appel téléphonique.

Que risque une entreprise qui démarche pour des travaux de rénovation énergétique ?

Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive depuis 2025, ainsi que la nullité de tout contrat conclu à la suite de ce démarchage.

J’ai signé un contrat après un appel de ce type, puis-je encore l’annuler ?

Oui. Le délai de rétractation classique de 14 jours s’applique, mais la nullité pour démarchage interdit reste mobilisable bien au-delà, avec une prescription de cinq ans.

Où signaler une entreprise qui démarche pour des travaux d’isolation malgré l’interdiction ?

Sur signal.conso.gouv.fr, qui transmet le signalement à la DGCCRF, ou par SMS au 33700 pour faire bloquer le numéro utilisé.